Naxialis — Prestations de services numériques à destination des professionnels
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente sont établies par :
Naxialis — Frédéric LEBEON EI
Entrepreneur individuel — Régime microentrepreneur
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE)
SIREN : 510 025 935
SIRET : 510 025 935 00030
Adresse : 10 Grande Rue, 91410 Authon-la-Plaine, France
E-mail : [email protected]
Téléphone : 06 48 00 04 15
Site internet : https://naxialis.com
Régime de TVA : Franchise en base de TVA, sous réserve du maintien des conditions légales d’éligibilité.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Naxialis fournit ses prestations de services numériques à des clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les prestations concernées comprennent notamment :
- La création, la refonte et le développement de sites internet.
- Le développement WordPress, WooCommerce et de solutions headless.
- La création d’applications web, métier et SaaS.
- Le référencement naturel (SEO) et l’optimisation de la visibilité dans les moteurs de recherche et les systèmes d’intelligence artificielle (GEO).
- L’intégration de solutions d’intelligence artificielle et l’automatisation de processus.
- La maintenance informatique et la tierce maintenance applicative (TMA).
- L’hébergement web et les prestations techniques associées.
- Le conseil, l’audit et l’accompagnement numérique.
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations commandées par des professionnels, personnes physiques ou morales.
Elles ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec des consommateurs.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été communiquées au client avant la conclusion du contrat.
Les conditions particulières figurant dans un devis ou un contrat expressément accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant, selon les besoins du projet :
- La nature et le périmètre des prestations.
- Les livrables attendus.
- Les fonctionnalités et contraintes techniques convenues.
- Le prix et les modalités de paiement.
- Les délais ou le calendrier prévisionnel.
- Les éventuelles prestations récurrentes.
- Les conditions particulières applicables.
Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le client.
La commande devient ferme à compter de l’acceptation écrite du devis par le client, notamment par signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen permettant d’établir son accord sur les conditions proposées.
Lorsque le devis prévoit un acompte préalable au démarrage, Naxialis peut différer le commencement des travaux jusqu’à sa réception.
Toute prestation non prévue au devis initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 — Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros.
Naxialis bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA. Tant que ce régime est applicable, la TVA n’est pas facturée.
La mention fiscale correspondante figure sur les documents de facturation.
En cas de modification du régime fiscal applicable à Naxialis, la TVA légalement exigible sera traitée conformément à la réglementation et aux stipulations contractuelles applicables.
Les prestations sont facturées au prix convenu dans le devis accepté.
Les frais supplémentaires, licences, abonnements, services tiers, achats de noms de domaine ou autres dépenses externes sont inclus uniquement lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.
Les éventuelles remises ou réductions de prix sont précisées dans les documents commerciaux correspondants.
Article 5 — Acompte et modalités de paiement
Selon la nature et l’importance de la prestation, Naxialis peut demander un acompte, généralement fixé à 30 % du montant total du devis.
Cet acompte n’est pas systématique.
Son montant, son échéance et les modalités de règlement du solde sont précisés dans le devis accepté.
Certaines prestations peuvent être réalisées sans acompte ou faire l’objet d’un échéancier spécifique.
Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur celles-ci, conformément aux conditions convenues et aux délais légaux applicables entre professionnels.
Sauf accord particulier, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Les paiements sont effectués par les moyens acceptés et indiqués sur le devis ou la facture.
Article 6 — Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture.
Le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due par facture réglée en retard, lorsque les dispositions légales correspondantes sont applicables.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de non-paiement persistant, Naxialis peut, après notification écrite et dans des conditions proportionnées, suspendre les prestations non encore exécutées, sans préjudice des autres recours légalement ouverts.
Article 7 — Obligations et collaboration du client
Le client s’engage à fournir les informations, documents, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet à Naxialis.
Le client reste responsable de l’exactitude des informations, textes, images et autres contenus qu’il fournit.
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un ajustement du calendrier de réalisation.
Le client désigne, lorsque cela est nécessaire, un interlocuteur habilité à valider les étapes du projet.
Article 8 — Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont précisés dans le devis ou le planning contractuel.
Sauf engagement ferme expressément indiqué, les calendriers communiqués sont prévisionnels.
Les délais peuvent être ajustés en cas de modification du périmètre, de retard imputable au client, de dépendance à un prestataire externe ou d’événement échappant raisonnablement au contrôle de Naxialis.
Toute modification significative du calendrier fait l’objet d’une information au client.
Naxialis s’engage à mettre en œuvre les moyens et compétences nécessaires à l’exécution des prestations convenues.
Article 9 — Modifications et prestations supplémentaires
Toute demande de modification dépassant le périmètre du devis initial peut entraîner une réévaluation du prix et des délais.
Sont notamment considérées comme prestations supplémentaires les nouvelles fonctionnalités, les changements substantiels de conception, les intégrations non prévues et les modifications importantes des spécifications initiales.
Naxialis informe le client des conséquences financières et techniques avant de réaliser ces travaux supplémentaires.
Aucune prestation complémentaire payante n’est engagée sans accord préalable du client.
Article 10 — Livraison, vérification et réception
Les livrables sont remis ou mis à disposition selon les modalités prévues au devis.
Le client procède à leur vérification afin de signaler les éventuels écarts par rapport aux spécifications convenues.
Les modalités de recette, les critères d’acceptation et les délais de validation peuvent être définis dans le devis ou un document de projet.
Lorsque des réserves sont formulées, les parties déterminent les corrections nécessaires et leur calendrier de traitement.
La mise en production d’un site ou d’une application est réalisée selon les conditions convenues avec le client.
La réception des livrables ne prive pas le client des garanties et recours qui lui sont légalement ouverts.
Article 11 — Correction des anomalies pendant 30 jours
Naxialis assure pendant trente (30) jours calendaires à compter de la réception des livrables la correction, sans frais supplémentaires, des anomalies reproductibles directement imputables aux développements réalisés dans le cadre du devis accepté.
Cette prise en charge concerne les dysfonctionnements affectant les fonctionnalités contractuellement prévues.
Ne sont pas comprises dans cette prestation de correction, sauf responsabilité imputable à Naxialis :
- Les demandes d’évolution ou de nouvelles fonctionnalités.
- Les modifications réalisées par le client ou un tiers.
- Les dysfonctionnements provoqués par des changements externes postérieurs à la livraison.
- Les interventions rendues nécessaires par des modifications de l’environnement technique non imputables à Naxialis.
Les anomalies doivent être signalées par écrit, avec les informations utiles à leur reproduction.
Naxialis intervient dans un délai raisonnable, en fonction de la gravité et de la complexité du problème.
À l’issue de cette période, les interventions complémentaires peuvent faire l’objet d’un contrat de maintenance ou d’un devis spécifique.
Cette prestation de correction ne limite pas les garanties légales ni les recours contractuels du client.
Article 12 — Propriété intellectuelle et code source
Les développements spécifiques réalisés par Naxialis sont destinés au client pour lequel ils ont été commandés.
Après paiement intégral des sommes dues, Naxialis remet au client le code source et les livrables spécifiques prévus au devis.
La remise du code source ne constitue pas, à elle seule, une cession générale et illimitée des droits de propriété intellectuelle.
Les droits patrimoniaux cédés au client sont définis dans le devis ou dans un acte de cession distinct, précisant les droits concernés, leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée, conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf accord contraire, Naxialis ne revendique pas de droit de réutilisation commerciale des développements spécifiques dont les droits ont été expressément cédés au client.
Les composants tiers, logiciels libres, bibliothèques, thèmes, extensions, frameworks et services externes restent soumis à leurs licences respectives.
Les contenus, marques et éléments fournis par le client demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 13 — Maintenance et tierce maintenance applicative (TMA)
Naxialis peut proposer des prestations de maintenance corrective, préventive ou évolutive.
Le périmètre de ces prestations est défini dans le devis ou le contrat particulier.
Il peut comprendre notamment :
- La maintenance de sites WordPress et d’applications web.
- Les mises à jour techniques.
- La surveillance et la correction d’incidents.
- Les sauvegardes et vérifications techniques, lorsqu’elles sont incluses.
- L’assistance et le support.
- Les évolutions fonctionnelles expressément prévues.
Les niveaux de service, horaires d’intervention et éventuels délais de prise en charge sont précisés dans le contrat lorsqu’ils font l’objet d’un engagement particulier.
En l’absence d’un tel engagement, Naxialis intervient dans des délais raisonnables selon la nature de la demande.
Les prestations non comprises dans le périmètre contractuel peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 14 — Hébergement et services tiers
Naxialis peut proposer des prestations d’hébergement et d’administration technique, directement ou par l’intermédiaire de prestataires spécialisés.
Les caractéristiques de l’hébergement, les ressources, les sauvegardes, les conditions d’assistance et les éventuels engagements de disponibilité sont précisés dans le devis ou le contrat particulier.
Sauf engagement contractuel spécifique, Naxialis ne garantit pas une disponibilité ininterrompue des infrastructures ou des services dépendant de tiers.
Naxialis met en œuvre les diligences correspondant aux prestations convenues et informe le client des incidents significatifs portés à sa connaissance.
Les noms de domaine, licences et abonnements tiers sont régis, le cas échéant, par les conditions de leurs fournisseurs respectifs.
Article 15 — Prestations récurrentes et périodicité de facturation
Les prestations récurrentes, notamment la TMA, l’hébergement et les accompagnements SEO/GEO, peuvent être facturées :
- Mensuellement.
- Trimestriellement.
- Semestriellement.
- Annuellement.
La périodicité est choisie d’un commun accord avec le client et indiquée dans le devis ou le contrat particulier.
Sauf stipulation particulière expressément acceptée, ces prestations ne comportent pas d’engagement de durée minimale.
La périodicité de facturation détermine la période de service souscrite et ses modalités financières. Elle ne crée pas, à elle seule, d’obligation de renouvellement pour une période supplémentaire.
Article 16 — Résiliation des prestations récurrentes
Les prestations récurrentes proposées sans engagement peuvent être résiliées par le client à tout moment, au moyen d’une notification écrite adressée à Naxialis.
Sauf accord contraire, la résiliation prend effet à l’expiration de la période de facturation en cours, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
Toute période de facturation commencée reste intégralement due. Les sommes déjà versées au titre de cette période ne sont pas remboursées au prorata en cas de résiliation anticipée à l’initiative du client.
En contrepartie, Naxialis continue d’assurer les prestations convenues jusqu’à la date effective de résiliation, sous réserve du respect des obligations contractuelles du client.
Aucun renouvellement pour une nouvelle période ne peut être facturé après la prise d’effet de la résiliation.
Ces dispositions ne privent pas le client de ses droits en cas de manquement contractuel de Naxialis ou lorsque la loi impose un remboursement.
Naxialis peut également mettre fin à une prestation récurrente dans les conditions prévues au contrat, moyennant un préavis raisonnable et sous réserve des obligations légales applicables.
Article 17 — Réversibilité et restitution des données
À l’expiration ou à la résiliation d’un contrat de maintenance ou d’hébergement, Naxialis organise, selon les modalités convenues, la restitution des données et éléments appartenant au client.
Cette restitution peut comprendre les fichiers du site, les bases de données, les contenus, les développements spécifiques et les accès disponibles, dans la mesure où ils relèvent du périmètre contractuel.
Le client est invité à organiser la récupération de ses éléments avant la date effective de fin du service.
Les prestations complémentaires de migration, d’installation sur une nouvelle infrastructure ou d’accompagnement technique peuvent faire l’objet d’un devis distinct.
La restitution et la suppression des données personnelles sont réalisées conformément aux obligations légales et contractuelles applicables.
Article 18 — Référencement SEO et GEO
Les prestations SEO et GEO peuvent comprendre des audits, recommandations, optimisations techniques, travaux éditoriaux, analyses de visibilité et accompagnements stratégiques.
Naxialis met en œuvre les méthodes et diligences convenues pour améliorer la visibilité numérique du client.
Les résultats dépendent toutefois de nombreux facteurs extérieurs, notamment des algorithmes des moteurs de recherche, des systèmes d’intelligence artificielle, de la concurrence et des évolutions du marché.
Sauf engagement spécifique et licite expressément prévu au contrat, Naxialis ne garantit ni une position déterminée dans les résultats de recherche, ni un volume de trafic, ni un nombre de citations par des systèmes d’IA, ni un niveau de chiffre d’affaires.
Les livrables et indicateurs de suivi sont définis dans le devis ou le contrat particulier.
Article 19 — Intelligence artificielle et automatisation
Naxialis peut développer ou intégrer des outils reposant sur l’intelligence artificielle, des modèles de langage, des API et des services d’automatisation.
Le périmètre fonctionnel, les intégrations et les éventuelles dépendances à des fournisseurs externes sont précisés dans les documents contractuels.
Les résultats produits par les systèmes d’intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, approximations ou variations.
Le client demeure responsable des décisions prises sur la base de ces résultats et de la mise en place des validations humaines nécessaires, sauf obligation particulière expressément assumée par Naxialis.
Les coûts de consommation des API, licences ou plateformes tierces sont inclus uniquement lorsque le devis le prévoit.
Toute utilisation de données personnelles dans ces solutions doit respecter les obligations applicables en matière de protection des données.
Article 20 — Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation contractuelle.
Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’exécution du contrat, sauf accord préalable ou obligation légale.
Lorsque Naxialis traite des données personnelles pour le compte du client, les parties définissent leurs rôles respectifs et, lorsque cela est nécessaire, concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.
Les traitements réalisés par Naxialis pour ses propres besoins sont décrits dans sa politique de confidentialité accessible sur son site internet.
Article 21 — Responsabilité
Naxialis est responsable des manquements contractuels qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la législation applicable.
Chaque partie s’engage à prendre les mesures raisonnables nécessaires pour limiter les conséquences d’un incident ou d’un manquement.
Naxialis ne saurait être tenue responsable d’un dommage exclusivement causé par une faute du client, une intervention d’un tiers ou un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Les limitations de responsabilité éventuellement prévues dans un devis ou un contrat particulier ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi et ne peuvent avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du contrat.
Article 22 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Les conséquences sur la poursuite, la suspension ou la résolution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 23 — Sous-traitance
Naxialis peut faire appel à des prestataires techniques ou sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations, dans le respect des engagements contractuels et de confidentialité.
Naxialis demeure responsable de la bonne exécution des obligations qu’elle a contractées, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque la sous-traitance implique le traitement de données personnelles, les obligations correspondantes sont encadrées conformément au RGPD.
Article 24 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Toute clause particulière attributive de compétence juridictionnelle doit respecter les conditions de validité prévues par la loi.
Article 25 — Modification des CGV
Naxialis peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation.
Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.
Les contrats déjà conclus demeurent régis par les conditions acceptées lors de leur formation, sauf accord ultérieur entre les parties ou disposition légale contraire.
Article 26 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, aux devis ou à l’exécution d’une prestation :
Naxialis — Frédéric LEBEON EI
10 Grande Rue, 91410 Authon-la-Plaine, France
E-mail : [email protected]
Téléphone : 06 48 00 04 15
Site : https://naxialis.com
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026